Sanctions & Compliance Notice - Protectiva Health Foundation

Fondation Protectiva pour la santé

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Termes

L'acceptation d'une contribution, d'un don ou d'une subvention est laissée à la discrétion de la Fondation Protectiva Health (" Protectiva "). Protectiva n'acceptera aucun don s'il ne peut être utilisé ou dépensé conformément à l'objectif et à la mission de Protectiva.

Aucune donation irrévocable, qu'il s'agisse d'une donation pure et simple ou d'une donation à vie, ne sera acceptée si, dans des circonstances raisonnables, elle risque de mettre en péril la sécurité financière du donateur.

Protectiva s'abstiendra de fournir des conseils sur le traitement fiscal ou autre des dons et encouragera les donateurs à demander conseil à leurs propres conseillers professionnels pour les aider à faire leur don.

Protectiva accepte les dons en espèces ou en titres cotés en bourse. Les dons de services en nature seront acceptés à la discrétion de Protectiva.

Certains autres dons, biens immobiliers, biens personnels, dons en nature, titres non liquides et contributions dont les sources ne sont pas transparentes ou dont l'utilisation est restreinte d'une manière ou d'une autre, doivent être examinés avant d'être acceptés en raison des obligations spéciales qu'ils entraînent ou des responsabilités qu'ils peuvent représenter pour Protectiva.

Protectiva fournira aux donateurs des reconnaissances répondant aux exigences légales et fiscales applicables pour les biens reçus par Protectiva en tant que don. Toutefois, à l'exception des dons en espèces et des titres cotés en bourse, aucune valeur ne sera attribuée à un reçu ou à toute autre forme de justification d'un don reçu par Protectiva.

Protectiva respectera l'intention du donateur en ce qui concerne les dons à des fins restreintes et le désir de rester anonyme. En ce qui concerne les dons anonymes, Protectiva limitera les informations sur le donateur aux seuls membres du personnel qui ont besoin de les connaître.

Protectiva ne rémunérera pas, par le biais de commissions, d'honoraires d'intermédiation ou d'autres moyens, un tiers pour avoir orienté un don ou un donateur vers Protectiva.

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Dernière mise à jour : 6 janvier 2026

1. Respect du droit international

La Fondation Protectiva Health opère dans le strict respect des lois et réglementations internationales, y compris celles relatives à la lutte contre le blanchiment d'argent (AML) et le financement du terrorisme (CFT).

2. Régions et personnes sanctionnées

Nous n'acceptons pas de dons de la part d'individus ou d'entités figurant sur les listes de sanctions internationales (telles que celles émises par les Nations unies, l'Union européenne ou l'OFAC), et nous ne leur fournissons pas de services. Nous n'opérons pas dans des régions soumises à des embargos internationaux globaux interdisant toute interaction humanitaire ou financière.

3. Sélection des donneurs

Pour garantir la conformité, nous pouvons procéder à une vérification automatisée des noms des donateurs par rapport aux listes de sanctions mondiales. En faisant un don, vous déclarez que vous n'êtes pas une personne ou une entité sanctionnée.

4. Transparence et coopération

Nous coopérons pleinement avec les institutions financières et les autorités de régulation pour veiller à ce que nos opérations mondiales restent transparentes et conformes à la loi.